TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023, d'un montant, de 1 589 euros, afférente à un appartement sis 40, avenue Sainte Marguerite à Nice.   
 Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B porte à la connaissance du tribunal qu'elle a fait l'objet d'un dégrèvement de la somme qui était en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
  2. La demande de dégrèvement de Mme A B a été acceptée par l'administration fiscale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 26 juin 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2401994