. ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le pseudo acte de caution du 21 mai 1979, la banque Scalbert-Dupont n'a poursuivi la partie civile que sur le fondement de l'acte du 20 mai 1981 ; qu'à défaut de

Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et

K..., - La société La Brosse et Dupont, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 31 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs

donc pas commis de faute ; que l'infraction est caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient de déclarer Nadine X..., épouse Y... coupable d'avoir étant responsable pénal de la société Dumont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont (BSD), société anonyme,

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, ATTAQUE QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DES EPOUX DUDOIT

desquelles il s'engageait à ne pas exercer de poursuites, fautes toutefois distinctes des fautes pénales reprochées au prévenu et qui ne furent découvertes qu'au cours de l'enquête après la signature dudit

prévu par les dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 que le maximum de la garantie de l'AGS devait être apprécié à la date à laquelle la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la déchéance du droit d'agir résultant de l'écoulement d'un délai de forclusion doit être appréciée à la date d'expiration dudit

syndicat au sens du Code du travail, qu'il est moins précis et plus large, et ne saurait dès lors viser exclusivement les groupements répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit

; "alors que, en énonçant que "le crime de tentative de meurtre est parfaitement caractérisé dans tous ses éléments à l'encontre de Jalal X...", le magistrat instructeur a présenté la culpabilité dudit

décision au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 appliqué à la lumière dudit

Cédric Dutoit ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Cédric Dutoit ■ Section I commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sobotram Transports et Logistique, Soboroute, Transports Berthelard, Transports Dupont Bedu et Saône et Loire Express par le groupe Blondel

santé au travail (AST 74), dont le siège est Annecy contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société ST Dupont

aux prévenus une application différente de la loi pénale, compte tenu de la gravité des faits et de la permanence d'un trafic qui a duré plus d'un an, et ne s'est interrompu que par l'arrestation de Dupont

termes de la prévention selon lesquels Nicole Y... était poursuivie pour avoir volontairement commis, avec préméditation, des violences ou voies de fait non suivies d'incapacité, à l'égard de Bernard Dumont