Tribunal Judiciaire · Chambre Commerciale Sec 1 — 20 mai 2026

MINUTE n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
---------------------------------
Chambre commerciale - Section I


N° RG 26/00456
N° Portalis DB2G-W-B7K-JXE7

RG N°24/1380


JG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 mai 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. XL MATERIAUX FRANCE
activité : négoce de matériaux de construction et bois, piscines et accessoires de piscines, vente d’électroménager, location et vente de matériel de travaux publics, quincaillerie
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2] 830.079.133 (17B584)

Présidente : Silvia Vest
née [L] le [Date naissance 1] à [Localité 3] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 6]

non comparante


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

 Le greffier Le président 





















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit

■ Section I commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :