nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, Donadzé

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, Donadzé

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne les époux H... aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Mo DONNAUD

their home on 4 January 1976 (see application no. 34640/04); the murder of Colm McCartney and Sean Farmer at a bogus vehicle checkpoint in August 1975 (see application no. 34575/04); the attack on Donnelly's

couverture de Todorovski a volé en éclats lorsque Ellinikos Voras a révélé, le 17 février, qu’il s’agissait du chef d’une structure triangulaire opposée à la Macédoine grecque et comprenant le colonel Donald

nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, Donadzé

observe specific procedural safeguards laid down in that Article or that the conduct of the proceedings as a whole did not guarantee the applicant a fair hearing (see, among many other authorities, Donadze

Bulgaria [GC], no. 31195/96, § 79, ECHR 1999-II, and Donadzé v. Georgia , no. 74644/01, § 48, 7 March 2006). 17.

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé

[L] [M] déclare de son côté qu'en sortant du Mac Donald, [G] [O] a souhaité conduire sa voiture et qu'il lui a laissé les clés, qu'une fois arrivés à la station service, il a fait le plein du véhicule,

aux enchères (paragraphes   23 et   32 ci-dessus), mais il ne produit aucun élément relatif aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière (voir, mutatis mutandis , Ashby Donald

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU RG numéro : F10/00533 LES FAITS, LA PROCÉDURE : Mlle [P] [H] a été engagée par la SAS STELLA (restaurant Mc Donald

Eric B..., franchisé Mc Donald, et associé de la SARL Praxidos, est devenu actionnaire de la société par actions simplifiées Moulin de Mougins ; que le bilan économique et social établi par Maître Z...

la chambre d'un autre sans avoir recueilli l'avis de sa hiérarchie, sans en avoir débattu en équipe pluridisciplinaire et invitation sur ses deniers personnels de deux jeunes dans un restaurant Mac Donald's

chambre, le 22 janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 09 janvier 2018, Mme [K] [J] épouse [Y] a fait une chute dans le restaurant Mc Donald's

du 13 juillet 2011, à défaut de preuve non rapportée, alors que le délai de quatre ans entre le prétendu don et la donation-partage qui viendrait le régulariser, ne permet pas de présumer l'animus donandi

In so far as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (see, by contrast , Donadze   v. Georgia , no.

Insofar as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (cf., a contrario , Donadze   v. Georgia , no.

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé