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192 437 résultats pour « Divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372112cd580146773f0bd0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

constituait un élément que les juges du fond auraient dû prendre en considération pour apprécier si et dans quelle mesure, dès le prononcé du divorce, ce concubinage aurait pu présenter les éléments d'une

Source officielle

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CC

civ2

61372330cd5801467740697d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1996), qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f77f7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir accueilli la demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b086

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 2 juin 1997), d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b464

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb76

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d5c

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 1996), d'avoir rejeté la demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf5d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa798

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux L.

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CC

civ2

61372229cd580146773fabed

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 1992) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7c4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bastia, 11 mars 1993) d'avoir prononcé le divorce

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CC

civ2

61372345cd58014677407951

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

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CC

civ2

613722c6cd580146774014a1

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'ordre public d'une convention de divorce

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CC

civ2

613722aecd580146774000af

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [C], divorcée [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

65849161e41137cbf9fc86f0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Rejette la demande en divorce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f070

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de l'article 48 correspondant à un divorce par consentement mutuel, le jugement rappelant d'ailleurs que l'épouse avait approuvé la demande de divorce.

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

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