elle est dirigée contre une décision inexistante ; - les documents dont la communication est sollicitée sont inexistants ; la liste des propriétés de l'Etat qui sont à vendre fait l'objet d'une diffusion

termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne présente aucun élément pour l'établir, alors notamment que cette décision de la CNDA n'a pas fait l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne présente aucun élément pour l'établir, alors notamment que cette décision de la CNDA n'a pas fait l'objet d'une diffusion

; qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à son édiction, la décision attaquée a fait l'objet d'une concertation avec le public, comportant l'organisation de réunions et de débats publics

lieu de statuer ; en août 2025 l’OESPA a été informée de la mise à dispositions sur place des éléments communicables courant octobre 2025 ; - les arrêtés préfectoraux sollicités font l’objet d’une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

physiques à l’encontre des enfants qui lui étaient confiés, et qu’il n’aurait pas restitué leurs effets personnels ; - il n’est pas non plus démontré qu’il aurait procédé de manière délibérée à la diffusion

termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

il n'est pas allégué que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les conditions d'octroi et de refus des conditions matérielles d'accueil et dont la version albanaise fait l'objet d'une diffusion

Pour infirmer le jugement et relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce, tout d'abord, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la diffusion des propos litigieux et de leur caractère public est

charge, notamment en cas d'actes de contrefaçon qui, dûment constatés, tombent sous le coup des articles 425 modifié et 426 du Code pénal dès lors qu'en vertu de l'article 27 de la loi précitée la diffusion

Elle soutient que : - la diffusion publique du recours gracieux, datée du 19 avril 2025, pendant l’enquête publique, établit que le bénéficiaire du permis ne pouvait ignorer l’existence et le contenu

contenues dans des documents : / a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion