d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

demandes de complément d'information de l'expert, ne pouvait laisser sans réponse les conclusions selon lesquelles cette société avait mené cette procédure, dont elle avait finalement cherché à se désister

administratif a, le 6 avril 1994, rejeté leur requête en sursis à exécution des arrêtés de licenciement les concernant ; que, par ordonnances du 25 juillet 1997, la cour administrative d'appel a constaté le désistement

de 500 francs par jour de retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement

de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la société est constituée depuis moins de deux ans, l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 interdit seulement qu'un administrateur déjà nommé devienne

recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en considérant implicitement que le désistement

de son appel ; que si la Caisse nationale de prévoyance a par l'intermédiaire de son conseil, informé par courrier du 7 juillet 2004 le greffe de la cour d'appel de ce qu'elle entendait se désister

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté le désistement

X... s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement rejetant ses demandes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de la société Sept ; Sur le premier moyen, pris en ses

4°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 8], représenté par son syndic la société Cabinet Gestrim Garibaldi, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Défim

estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en estimant que les factures présentées par la société Laffont d'un montant deux fois supérieur au devis estimatif étaient justifiées, sans

de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

X... avait souhaité un mur autostable, le montant du devis, comme l'avait relevé l'expert, aurait été à l'évidence beaucoup plus cher avec différentes formules s'échelonnant entre 76 000 francs et 170

ressortir un déficit de 84, 55 francs, il existait également des manquants de caisse provenant d'erreurs involontaires commises par les autres préposés de la station service, notamment lors des changes de devises

. ; que Denis X... a été trouvé en possession de devises provenant du Crédit Suisse ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si

le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des parties ; qu'en décidant que le silence de l'entrepreneur principal, la société DP.r, vaudrait acceptation des devis