Türkiye 29/01/2021 Bilal KARAKUŞ 1973 Balıkesir   Failure/delay in examining requests for release/objection during post-conviction detention   10689/21 Demiray v.

MOCANU) 02/08/1968 Dumitru NICA 09/05/1956 Gheorghe NISTOR 10/10/1965 Cristinel NIȚĂ 26/02/1973 Rodica NOGHEA 08/04/1957 Ionel OANCEA 02/05/1957 Ion PANTELIMON 01/02/1955 Ion PĂTRĂNOIU [32] 27/03/1949 Demetra-Diana

AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Léa DEMIRTAS, avocat au barreau

: SAS POLYCLINIQUE SAINT ROCH [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER Représentée par Maître Laure DEPETRY

Par la suite, par une décision du 2 novembre 1998, le ministre de la Justice la démit de ses fonctions, cette mesure devenant effective à partir du 20   décembre 1998.

[Y] de son droit de présentation que lui concède l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, à se démettre de ses fonctions d'huissier de justice et à le présenter comme son successeur à l'agrément du garde

    Le 10 septembre 2013, le dirigeant du parquet régional (le procureur régional) décida de démettre le requérant de la fonction de chef de département et de désigner un autre enquêteur pour

[X] [H] s'est vu démettre de toute responsabilité en cuisine suite au recrutement du chef lui succédant, à la demande de la société Fimas ; qu'il lui a été conféré un rôle purement théorique de mandataire

probatoire jugée non concluante par l'employeur en retenant que si aucune période probatoire n'avait été fixée contractuellement et ne lui avait été notifiée, l'employeur avait pu légitimement le démettre

préjudice subi par la locataire et en précisant le point de départ, *condamner 13 HABITAT à payer à Madame [P] une provision de 2.000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance subi par cette demière

xa0;   A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les requérants n’ont pas valablement épuisé les voies de recours internes, du fait de leur propre négligence (voir dans le même sens Demirörs

examinées et des décisions sont rendues sont publiques. (3) La procédure de nomination des juges et des présidents des tribunaux est rendue publique. (4) Le public est exclu lors des procédures visant à démettre

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

figurant à la page 2 des deux exemplaires du contrat, celui de Monsieur [S] [C] et le sien, intitulée “Rétractation du contrat de crédit”et qui précise à l’emprunteur le délai dans lequel il peut se démettre

l'encontre de l'expert, et l'action en récusation introduite devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant eu un objet distinct de celui du litige envisagé, visant uniquement à démettre

tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Vincent Demory

commissaire aux comptes est directement responsable du retard pris dans le constat de l’état de cessation des paiement, privant les actionnaires de toute chance pour recapitaliser la société et de démettre