inexacte application des dispositions du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie en ce que le terrain dont elle a été dépossédée

qu'ainsi l'intéressé doit être regardé comme établissant qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol et, par suite, qu'il en a été dépossédé

N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE DE CE DROIT QUE SES DEBITEURS L'AURAIENT EMPECHE D'EXERCER ET QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DE CE DROIT SE SERAIENT TROUVEES REUNIES EN L'ESPECE PUISQUE

, LA NEGATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE, AINSI CARACTERISEE DE LA SOCIETE CARE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SBC, VU L'ESCOMPTE INDU, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA BANQUE, DEPOSSEDEE

TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE

REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE ZEKRI A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LEDIT ZEKRI AVAIT ETE DEPOSSEDE

TENDAIT A LES FAIRE REINTEGRER DANS LA JOUISSANCE D'UN DROIT D'ACCES A UN DEVERSOIR DONT ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT

TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE DEBITEUR N'A PAS ETE DEPOSSEDE

CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT OUTRE-MER ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

ACQUEREURS DE CHACUNE DE SES TOILES, ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LADITE LOI N'A PAS DE CARACTERE INTERPRETATIF ET N'A DONC PAS EU D'EFFET RETROACTIF ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PEINTRE S'EST TROUVE DEPOSSEDE

B..., représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

société Sopadi aux époux Z... était inopposable au bailleur qui n'avait pas été appelé à concourir à l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les sous locataires dépossédés

X... allègue que "pour le déposséder, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 2279 du Code civil, écarté partialement un élément sans doute superfétatoire mais tout de même essentiel soit la déclaration

Y... a eu pendant des années l'usage paisible d'un chemin qui avait les apparences d'un chemin d'exploitation dont il a été dépossédé par la plantation d'une rangée de vigne ; Qu'en statuant ainsi alors

difficultés et si elles ne résultaient pas exclusivement des agissements du groupe Big Star international auquel l'entreprise appartenait, et qui, exerçant une gestion de fait de sa filiale, l'avait dépossédée

déduit qu'il ne résultait pas de ces actes que les époux X... se soient appropriés une partie du lot des époux Y... et qu'en l'absence d'un document d'arpentage, ceux-ci ne démontraient pas avoir été dépossédés

précise que durant son parcours migratoire et notamment ses diverses tentatives de passages en Croatie, il a fait l'objet de violences de la part des policiers qui l'ont interpellé et qu'il a été dépossédé

    Les circonstances de l’espèce [Note1] Les requérants ou leurs ascendants étaient propriétaires de biens immobiliers situés en Algérie, dont ils furent dépossédés à la suite de l’accession

voisins attestent du contraire et méritent d'être retenues ; que force est dans ces conditions, au tribunal de considérer que cette utilisation s'est faite à l'insu des consorts I... qui ont été dépossédés