experts ont reçu pour mission d'examiner les bulletins de pointage établis et saisis, de donner toutes précisions sur leur signification et déterminer ainsi s'il y a eu ou non un excédent de colis débarqué

La démarque inconnue, traduisant la disparition de marchandises était de 0,64 en 2018 et de 2,69 en 2019.

contravention ne lui a été notifiée le 15 juin 2022 ; - elle a immédiatement stoppé ses activités le temps de trouver un fonctionnement autre que l'utilisation de la mise à l'eau comme lieu de débarquement

Par procès-verbaux des 3 et 4 septembre 2017, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de cette passagère, à la suite de la décision du commandant de bord de la débarquer.

Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0417 du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 7 juillet 1993 lui infligeant une amende de 10 000 F pour avoir débarqué

insuffisance professionnelle, l'employeur n'invoquant au demeurant aucune infraction aux clauses du contrat de travail et au règlement intérieur, ni une faute, non démontrée, à l'origine du taux de démarque

équipements techniques, le curage complet des aménagements et revêtements intérieurs, l’extension de l'aérogare sur les pistes, la réorganisation des niveaux 3 et 4, la construction d'une galerie de débarquement

X..., dont le chalutier "Kas Dei" était resté amarré le long du quai de la criée dans le port de Saint-Guénole-Penmarch, après l'achèvement des opérations de débarquement de la pêche ; Considérant que

voyage à la société Chargeurs réunis, aux droits de qui est venue la société navale Delmas international (société Delmas) ; qu'après la traversée à bord du navire " CR Casablanca ", la remorque a été débarquée

  » Plusieurs articles de presse datés des 11 et 12 juillet 2018 se référèrent au contenu des tweets précités et firent état notamment du refus du ministère de l’Intérieur d’autoriser le débarquement

et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Il résulte de l'instruction et notamment de la comparaison des photographies produites que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent des différences

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué

Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager

nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Par une décision du 22 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français

société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué