sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de ses impositions et pénalités et de les déclarer fondées alors, selon le moyen : 1°/ que les avances sur bénéfices consenties au cours d'une

condamnée à payer à la société Galina la somme de 27 766 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la société Galina s'était bornée à faire valoir que le voiturier ne pouvait se décharger

à tout recours contre le vendeur en raison du mauvais état de la construction; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Machine et la Banque d'échanges Maurice font grief à l'arrêt de déclarer

au port de [Localité 1] le 5 janvier 2010 et que, selon ces mêmes livres, les conteneurs AMCU9202453, CGMU4807436, CGMU4804777, IRSU9139426, AMCU9211861, CRSU6007816, CRLU5129440 ont été déchargés au

DU BATEAU ; MANUTENTION DE LA MARCHANDISE ACCESSOIRE AU CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DU BATEAU ; LOCATION DE MATERIEL POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DU BATEAU" ; CONS.

tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge

. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

.* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

Il déclara avoir rencontré M. dans un restaurant à Anvers, en compagnie de C., au début de l’année 1999.

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M. 

PAR CES MOTIFS, Le cour, Déclare l'appel de la Carmf recevable, Déclare irrecevable l'intervention forcée de la Cipav, Confirme le jugement entrepris,

28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] [I].

Le 15 novembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge de l'affection et des arrêts rattachés.

Z... et Crampon sans avoir exercé sur eux aucune pression ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser l'audition de nouveaux témoins à décharge ; "alors que, troisièmement, et enfin, la cour

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

constaté la nullité du procès-verbal initial de constatation d'infraction en date du 1er octobre 1999 et de la procédure afférente et en conséquence renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite et déclaré