Conseil d'État · SECTION — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642364
- Date
- 12 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel