AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372381cd5801467740aadc
18 avril 2000
18 avril 2000
arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1998) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt du 17 mars 1992 d'avoir, sans donner aucun motif, "débouté
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DEBONNET, Morgan
30/06/2026
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DEBONNET, Rodolphe, Stéphane, Claude
29/05/2026
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DEBONNET AMENAGEMENT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/03/2026
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DEBONNET AMENAGEMENT
31/03/2026
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DEBONNET COUVERTURE
28/10/2025
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soc
613723a2cd5801467740c51d
27 mars 2001
27 mars 2001
1996 ; Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté
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