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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372381cd5801467740aadc

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1998) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt du 17 mars 1992 d'avoir, sans donner aucun motif, "débouté

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DEBONNET, Morgan

SIREN 932502271Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

30/06/2026

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Créations

DEBONNET, Rodolphe, Stéphane, Claude

SIREN 480505247Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

29/05/2026

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Procédures collectives

DEBONNET AMENAGEMENT

SIREN 982047847Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/03/2026

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Radiations

DEBONNET AMENAGEMENT

SIREN 982047847Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

31/03/2026

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Dépôts des comptes

DEBONNET COUVERTURE

SIREN 908074180Greffe du Tribunal de Commerce de douai

28/10/2025

Voir →

CC

soc

613723a2cd5801467740c51d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1996 ; Sur les trois premiers moyens, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a397

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a1e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande de validation du 4e trimestre de l'année 1952 pour le calcul de sa pension ; Attendu qu'appréciant l'ensemble

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa11a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

avoir refusé d'être mutée au service du conditionnement, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407711

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

d'une mise à pied disciplinaire et de paiement du salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002a8

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

le 14 septembre 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103af

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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CC

soc

61372354cd58014677408633

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué sur les demandes par une seule décision, sans avoir prononcé la jonction des affaires et d'avoir débouté

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CC

soc

61372435cd5801467741392f

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

août 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpelllier, 27 mars 2001) d'avoir débouté

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soc

61372482cd5801467741619a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

licenciement et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200107

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01309

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de ses congés payés, alors « qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [S] irrecevable en ses demandes », par : « Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00176

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

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civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des dettes personnelles de Mme Y... qu'il avait acquittées, en violation de l'article 4 nouveau Code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

société LCD, en qualité d'employé administratif de caisse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00334

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00922

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière

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