Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474507.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
prévoit l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut et qu'un débarquement
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59746
23 novembre 1981
23 novembre 1981
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7f35a5d4e0c2ddca70
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Lors des opérations débarquement, alors qu'elle avait un enfant dans les bras, elle est tombée de la passerelle se blessant à la cheville.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2113174_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2017185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d0
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Attendu qu'elles ajoutent que lors du débarquement ce préposé était en train d'assister un autre passager lorsque M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305369_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0425 du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301438
30 novembre 2010
30 novembre 2010
l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le passager débarqué sur le sol français était en transit, à destination de Bucarest et elle n'était pas tenue de contrôler que le voyageur détenait un document lui permettant d'atteindre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : () 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315062_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0670 du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407292_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0343 du 1er février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0716 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223814_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0157 du 20 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87086
22 juin 2004
22 juin 2004
Le 20 septembre 1999 le bateau "TAROT" sur lequel se trouvaient les consorts Y... a accosté sur les berges de la ville d'Edfou, les passagers devant pour débarquer emprunter les passerelles de plusieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101450
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300788
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de garantie de livraison, même à la seule fin d'acquisition du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; qu'en décidant néanmoins que la CRCAM de champagne Bourgogne était en droit de débloquer
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992653
15 février 1999
15 février 1999
administratif de Paris, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 août 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui lui infligé une amende de 10 000 F pour avoir débarqué
Source officiellePage 29 sur 439