Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Serare Courtepaille aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Serare Courtepaille à payer à la SCP Tiffreau et Corlay

APPELANTE : S.A. [5] agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me POUGET avocat pour Me Mandine CORTEY

Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay

Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, l'avis de M.

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la société Corlay

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Frédéric Blanc - MJO - mandataires judiciaires, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sodistar, ayant la SARL Corlay

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,14 septembre 1999), que par acte du 24 mai 1996, les époux X... ont cédé la totalité des actions de la société Transports Barbot à la société Cotram

Y..., exploitant d'un magasin de jouets, ont été détruits par un incendie ; que ces locaux étaient assurés auprès de la société Axa Courtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

XK..., assuré auprès de la société Axa courtage, maintenant dénommée Axa France IARD (la société Axa). 2.

l'arrêt attaqué, que Mme X..., à la suite du décès de son mari, a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite par celui-ci auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société AXA Courtage

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2005), que par arrêté du 8 janvier 1999, la commune de Courtry

société Sitraba, également titulaire du lot portiques métalliques ; que des désordres étant survenus après la réception intervenue le 26 février 1990, la SNCF a assigné en réparation la compagnie Axa courtage

Corto Y... du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc ; La COUR, statuant après débats en