violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 à 593, et 609 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque

Cette restitution est due à compter de la date du manquement constaté et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962).

Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Colin

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 janvier 2025 de la situation d'impayés de Monsieur

Corinne, épouse Y..., - X...

cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

cet état : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En définitive, il convient de relever un manquement de l'employeur dans la procédure de licenciement relatif à l'absence d'information de l'autorité administrative.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232.2 du Code rural, 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

service exploitation était à même de le vérifier ; il ne savait pas qu'une partie des installations restait sous tension et notamment que l'unité hydro-produits chimiques resterait en activité ; ce manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pour Pierre X... et Claude Y..., pris de la violation des articles 177 et 179 anciens du code pénal, 432-11 et 433-1 nouveaux du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque