juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie

La procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, le 16 mai 2018, la banque a assigné la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

L'association, qui a relevé appel de la décision l'ayant condamnée à payer à la salariée diverses sommes, a ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 5 décembre 2017, convertie

modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et de détention non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations

- qu'en procédant comme il l'a fait, le prévenu a perpétré en toute bonne foi un usage permanent de la société approuvé par la collectivité des associés ; "que ces éléments impressionnants et convergents

Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à la conversion en liquidation judiciaire; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2013), que la société Converse Inc (la société Converse

nullité n'était encourue de ce chef ; "1°alors que, même "à l'époque des faits", rien ne permettait aux autorités de police judiciaire d'intercepter et d'écouter, fût-ce sans les transcrire, des conversations

n° 929 078 dont est titulaire la société Converse Inc et la marque Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356 944 dont est présentement titulaire la société All Star CV.

quelconque aux échanges téléphoniques multiples entre eux deux, notamment en ce qui concerne les demandes de paiements par Joseph Y... et les informations concernant ses déplacement sur le continent, conversations

que lors de son interrogatoire du 28 octobre 1994, il maintenait ses dénégations concernant sa participation à un trafic de stupéfiants et donnait des explications fantaisistes sur le contenu des conversations

B..., en se fondant sur la retranscription, lors de l'instruction, d'une conversation téléphonique entre les deux intéressés, au cours de laquelle M.

octobre 1994, la société ADS a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ayant fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 1994 ; que les opérations, converties

manifestations cliniques de la maladie telle que décrite par les différents médecins, il n'apparaît pas que l'état de Nicole X... pouvait l'empêcher de façon constante d'aller et de venir et d'entretenir des conversations

assureur à payer aux tiers payeurs l'intégralité de leurs débours, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl. p. 9 à 12), si la créance des organismes sociaux suisses AVS et SUVA, convertie

qu'à la suite de la grande tempête fin décembre 1999, les transports aériens avaient été très perturbés, ce qui l'avait obligé à changer de compagnie et d'itinéraire ; que les enregistrements des conversations

050 000 francs conditionné en liasses de 500 francs, les relations suivies entre les quatre hommes qui se rencontraient notamment dans l'appartement loué par Yonesse Z... rue ..., la teneur des conversations

toute activité professionnelle ni que cette aptitude avait été fortement réduite mais seulement limité celle-ci à un poste sans travail sur poste informatique et continu et ne nécessitant pas de conversation