Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992 qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodex-Erie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de le condamner à payer au salarié une certaine

[W] [M] [L], ayants-droit de Mme [K] [O] [L] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [K] [O] [L] à payer à Mme [E] la somme de 2.000

A... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. En considération de l'équité, il convient également de condamner M.

En conséquence : - condamner la société ADVG à payer à la société KNSL les sommes suivantes avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 2.5 du contrat de location à compter

in solidum aux dépens, - en ce qu'il l'a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la Société TEP et de la Société SAMSIC I, à hauteur du tiers du total de chaque condamnation

février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine public maritime à des fins d'activités d'élevage et de greffe perlicoles et lui a demandé de condamner

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et tapage nocturne, l'a condamnée

douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales ; que le Code des douanes ne comporte aucune disposition contraire ; qu'en refusant, dès lors, de condamner

D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Décision ne comportant qu'exécution

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SMACL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN de la Selarl CHICHE COHEN sur son affirmation de droit.

à la relever et garantir des condamnations au titre des dégradations affectant le portail, au visa des articles L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.