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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Serga, Intermarché France et banque Chabrière de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre

Y... comme légataire universel et, en août 2002, instauré par avenant comme bénéficiaire de divers contrats d'assurance-vie, Mme Y... en lieu et place de ses neveux ; qu'il a été placé sous sauvegarde

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Dans l’assignation délivrée le 29 octobre 2021, les documents visés consistent des documents relatifs à la sécurité et l’entretien, divers documents comptables, des documents administratifs et divers contrats

d’assemblées générales des dix dernières années, divers documents comptables, des documents relatifs à la sécurité et à l’entretien, des documents administratifs, des documents relatifs aux copropriétaires

générales des dix dernières années, divers documents comptables, des documents relatifs à la sécurité et à l’entretien, des documents administratifs, des documents relatifs aux copropriétaires et divers

générales des dix dernières années, divers documents comptables, des documents relatifs à la sécurité et à l’entretien, des documents administratifs, des documents relatifs aux copropriétaires et divers

Dans l’assignation délivrée le 29 octobre 2021, les documents visés consistent en divers documents comptables, des documents relatifs à la sécurité et à l’entretien, des documents administratifs et divers

La cour constate que [H] [D] qui se présente comme le supérieur hiérarchique de la salariée - ce fait n'étant pas contesté- est à la fois signataire de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que Yvonne X... a souscrit divers

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Le 4 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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Le 1er février 2004, M Guy X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes de MULHOUSE pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de la SARL PRO NET AUTO à lui payer divers montants à titre salarial

Elle a bénéficié de divers contrats à durée déterminée de droit public et de droit privé pour la période allant du 21 septembre 2009 au 6 juillet 2019 avec trois interruptions de quelques mois.