était silencieux sur les modalités de calcul de la commission, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, qu'il était constant et non contesté

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le juge est lié par l'accord exprès intervenu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, devenu FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, la prise d'acte par celui-ci de la rupture du contrat de travail ne peut être requalifiée

elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant

1992, par avenant à son contrat de travail et qu'avant comme après cette date, la société était dirigée par des gérants de droit et que, d'autre part, il ne s'évince pas de ses constatations que M.

20 octobre 1969, en qualité de moniteur, puis de tolier, par la SNC Carrier, a été, le 20 novembre 1990, déclaré inapte par le médecin du Travail à occuper son poste de travail; que l'employeur a constaté

Armel Z...         , domicilié [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige

de travail n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que, d'une part, la modification porte sur un élément substantiel du contrat et que, d'autre part, la modification, soit n'est pas

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Constatation de la nullité d'une convention

et reconnu par le salarié dans ses conclusions d'appel que jusqu'à son licenciement par lettre du 18 décembre 1987, celui-ci n'avait cessé de contester la désignation de M.

à durée déterminée mais régularisé un nouveau contrat : un contrat à durée indéterminée.

Le contrat a été renouvelé jusqu'à la conclusion, le 1er janvier 2012, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

de franchise est un contrat par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir faire, que cette obligation est de l'essence de ce contrat et qu'à défaut de savoir faire, le contrat est nul pour

de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste la présomption de contrat

X... ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code