paiement d'une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, qu'est constitutive d'une concurrence déloyale la création d'une société pendant la période de préavis dès lors qu'elle a commencé

valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

de preuve par écrit ; qu'en constatant l'existence d'un avenant entre les deux parties, sans rechercher si, comme le soutenaient les architectes, il ne pouvait constituer un commencement de preuve par

à poursuivre l'instance ; qu'aucune diligence n'incombant aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la juridiction désignée, le délai de péremption de l'instance ne peut commencer

compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription commence

, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement

communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois imparti aux créanciers pour actionner la garantie doit commencer

commerciale), au profit : 1 / de la société Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 127, avenue Charles de Gaulle, BP. 154, 92201 Neuilly-sur-Seine, 2 / de la société American Soft Serve Company

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Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

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attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dirigées à l'encontre de la société First maintenance company

de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI La Tourangelle alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les dégradations litigieuses avaient porté sur des voies communales

C..., invoquant l'existence ancienne d'une desserte de la parcelle 117 vers la voie communale n°3 (Route de Cruguel), à travers la parcelle 123 soit à travers la parcelle 2293 par un chemin charretier,

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [L] et, [S], [K]. Faits et procédure 2.

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