l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention collective

société Atlanticolor 3 M, a été licencié le 5 mai 1986 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

représentation de la Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu l'ordre ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir interprété de façon erronée la convention collective

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif

du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite convention collective ;

. » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés" ; "alors que la méconnaissance des dispositions d'une convention collective ne saurait donner lieu à

de pêche, et licenciée pour motif économique le 11 septembre 1990, a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire et d'indemnités sur le fondement de la convention collective

avoir déboutés de leur demande en paiement de sommes complémentaires au titre des indemnités de déplacement, prévues par l'article 3-10 du chapitre 1er du titre III de l'annexe 7 à la Convention collective

ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite convention collective

chargée d'assurer l'encadrement de ces derniers, ou comme directrice de centre de vacances ; que la rémunération prévue par ces contrats était fixée par référence à l'annexe II de la convention collective

, qu'en cas de fraude à leurs droits, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle, ce qui implique que leur sont inopposables les décisions prises dans le cadre de la procédure collective

du 22 juin 2019 attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, instaurant

au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective

onze autres salariés de la société Auchan France, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article 24 de la convention collective