Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2020, [R] [K] a fait signifier à [N] [X] épouse [B] un congé pour vendre à effet du 20 mars 2021.

Par jugement en date du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - reçu M.

prise en la personne de son représentant légal, ayant elle-même pour gérant statuaire la société UFG REM ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour assistée de Me Christophe

[W] [Y] [C] [Y] Société I.FLO IMMOBILIER Société PLOMBERIE DAVID TAVERNIER SA ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ARLABOSSE Me François COUTELIER Me Jean-christophe

du 12 septembre 2022, APPELANT : Monsieur [W] [L] né le 11 Décembre 1973 à [Localité 4] (54) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT,

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [N] [W] né le 28 Mai 1943 à [Localité 5] (86), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocats au

TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS [Adresse 1], RCS 531245272 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître VINOLO Christophe

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

[F] en qualité d'expert par ordonnance en date du 19 février 2014. Le rapport d'expertise a été déposé le 4 mars 2015.

Par un jugement en date du 18 juillet 2022, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a : - reçu l'intervention volontaire de M.

25 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNC S/appel d'une décision du Pole social du TJ de VESOUL en date

de Paris avec signification de conclusions en date du 20 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier.

ARRET DU 28 Septembre 2007 N 1505 / 07 RG 06 / 00505 HL-SB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 10 Février 2006

La date de la réception tacite doit dès lors être fixée au 19 septembre 1995. Cette date constitue le point de départ des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/05626. APPELANTE S.C.I.

2025J00315 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RAUX AND CO SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe

2025J00313 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE B.E.Y SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe

Y..., ce qu'elle reconnaissait d'ailleurs formellement avoir fait dans une attestation en date du 23 mai 2001 ; que M.