des intéressés en vue de la délivrance d'un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, de procéder au réexamen de la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'Etat à lui verser la somme de 10 125,56 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

qu'il a subis du fait de la faute commise par ce dernier et d'assortir cette somme des intérêts à taux égal à compter du 29 mai 2020 et ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

2°) d’enjoindre au maire de Champigny-sur-Marne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat à intervenir une décision relative à la reconnaissance de son expérience professionnelle ; 3°) de mettre à la charge

A, ressortissant algérien, s'est marié le 15 décembre 2018 à Rombas (Moselle) avec Mme B, ressortissante française.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

DB2B-W-B7I-EPXB Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

Fraudeur pris en charge pour soins par les Siap de la gare puis par les pompiers.

tout risque de confusion au regard d'un consommateur d'attention moyenne doit être écarté entre d'une part une série d'ouvres littéraires françaises datant des années soixante et relevant du genre romantique

Il a sollicité la [3] afin de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’hospitalisation pour un montant de 5 890,73 euros.

Par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel de Paris a : -infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'en rompant sans préavis et sans indemnité le contrat du 31 juillet 2014, les sociétés Les

X..., ès qualités, et la société Jonction 3B Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait débouté la société Jonction 3B, représentée par Maître André-Charles Z

l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

DB2B-W-B7J-ERBX Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques : 4.