par écrit, la cour d'appel a de nouveau outrepassé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; " alors au surplus, qu'il appartient au ministère public, conformément aux règles qui régissent la charge

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

[O] [RV] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Philippe Chaillet, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience

Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. (...)

adoptée par le conseil départemental du Val-de-Marne en tant qu’elle a prévu le versement d’une indemnité différentielle évolutive pour les agents recrutés par voie externe ; 2°) de mettre à la charge

30 (dans les 60 jours du changement de régime fiscal qui intervient donc le 1er mai par la modification de l'actionnariat) équivalent au bilan de clôture du 30/04/pour indiquer que les valeurs ne changent

, la nue-propriété de leur maison d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle et viagère de 4 971, 36 euros, réversible et sans paiement de bouquet ; que l'acte mettait également à la charge

l'académie de Versailles lui a infligé la sanction de blâme ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à sa sanction disciplinaire ; 3°) de mettre à la charge

représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean-Luc B... né le [...]           [...

1er août 2020 au 31 septembre 2014, les a déboutés de leur demande de complément d'allocation de 2ème catégorie, les a condamnés aux dépens et a rappelé que les frais de consultation seront pris en charge

de cette convention, consentie à titre gratuit, les époux X... se sont vus confier "la mise en oeuvre des démarches et de l'obtention des agréments de l'immeuble pour l'activité convenue" et ont été chargés

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fuveau de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

hauteur de 2 227 631 euros, 2 488 660 euros et 2 519 058 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge

Chaumont, représentée par la Selarl Leyton Legal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2021 ; 2°) de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires ; 3°) de mettre à la charge

hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253 535 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge

hauteur de 4 011 294 euros, 3 983 156 euros et 4 056 124 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge

demeurant Villars, Mérignac à Jarnac (16200) ; - n° 134857, présentée par Mme Paulette U..., demeurant Vindelle à Champniers (16430) ; - n° 134858, présentée par M. et Mme Jean-Louis XL..., demeurant Chatenet

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge

pour avocat plaidant Me Doina MILINCEANU de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPTABLE SIP [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pierre CHAIGNE