secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat de Chalons-en-Champagne

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de suppression du mur séparant les lots et de percement d'une trémie pour permettre

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 99-11.605 et K 99-11.606 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés

Erwan B..., domicilié [...]                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les trois moyens de cassation

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-20.793 et 17-22.221, qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, de chacun

Crédit mutuel Cherbourg Schuman, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 15-17.160, P 15-17.161 et K 15-17.158, qui sont connexes ; Sur le premier moyen de chacun

. ; Sur le premier et le second moyen, pris chacun en ses deux branches, réunis : Attendu que les consorts Z... reprochent à la cour d'appel d'avoir admis l'intervention volontaire du bâtonnier de

ordonné la réouverture des débats ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'intéressé, qui n'était plus partie à l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le moyen unique de chacun

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° P 96-21.740 et R 96-21.742 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui sont identiques, de chacun

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n8 B 91-15.660 et n8 C 91-15.891 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 98-11.442 et T 98-11.586 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :

/ Mme Oriane A..., demeurant à Paris (15e), ..., 8 / Mme Jacqueline C..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 9 / Mme Françoise H..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu que, s'étant bornée, par l'arrêt du 14 juin 1990, en ce qui concerne l'action en garantie de la Société mutuelle

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s P 94-11.681 et M 94-12.461 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s P 94-17.270 et C 94-20.779 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis ci-après annexés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 97-70.042 et E 97-70.151 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.