Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cardon, avocat de M.

1 Délibération n° 2024-317 du 19 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Cardin-Taillia LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Florence Y... et la SCI 29 rue Cambon II.

F... lorsque ce fournisseur a annoncé son intention de traiter avec deux autres distributeurs en Nouvelle Calédonie du fait des carences de Z... F....

ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer cent trente postes sur les cent quarante créés, dans le cadre du développement d'une nouvelle activité de production d'emballages de carton

indu correspondant à des forfaits d'oxygénothérapie ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner

X... avait chuté de sa machine et, après un glissement latéral, s'était immobilisé entre les roues d'un camion circulant en sens inverse; qu'en décidant cependant que la faute commise par M.

satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la présence d'une personne réglant la circulation à moins de soixante mètres du camion

pour partie au moins inspirées par des investigations non contradictoires (violation des articles 101 et 315 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie

X... avait pour seule et unique cause un arrêt cardio-respiratoire, apportait la preuve que ce décès ne pouvait être présumé avoir pour origine un accident du travail survenu 47 ans auparavant et qui l'avait

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce

incriminé dès lors que l'usure des pneus n'avait pas atteint les témoins prévus à cet effet; que l'absence de traces de freinage attestait seulement que le conducteur avait été surpris par la présence du camion

Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que "les relations entre la SCI Les Jonquilles et la société Président Carnot

fait des concours consentis, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Z... ne constituait pas la cause adéquate de son décès, que le malaise cardiaque dont il avait été victime, alors qu'il ne souffrait plus d'aucun trouble cardio-respiratoire à l'époque de l'accident, n'avait

Helvétia assurances (l'assureur), pour acheminement par route de Jonzac (France) à Ottaviano (Italie), selon lettre de voiture internationale du 20 février 1998 ; que, le 24 février 1998, le chauffeur du camion

mars 1998), que la Mairie de Montaigu-de-Quercy ayant demandé à la société Agen Manutention (la société) de venir récupérer un véhicule municipal tombé en panne, cette entreprise a envoyé sur place un camion