GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [J] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE

AGRI-TRANS SARL, dont le siège social est sis Le Boscueillet - 22330 PLESSALA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Camille

RCS de [Localité 26] sous le n°444 945 369, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 16] [Localité 4] Représentée par Me Marie Camille

juin 2023) Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Caroline GAILLOT-d'HAUTHUILLE substituée par Me Anne-Camille

RIVIERE BORGIA RIVIERE MORLON ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 14] [Localité 16] Représentée par Me Camille FABRE

de TOULOUSE, avocat plaidant SAS RAMPA TRAVAUX PUBLICS représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège social 1 rue des Ramas 07250 LE POUZIN représentée par Me Marie Camille

ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [W] [U] née le 09 janvier 1984 à [Localité 1] demeurant '[Adresse 3]' [Localité 1] Représentée par Me Camille

[Q] [L], né le 19/11/1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

15] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Jonathan THOMAS, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 - N° du dossier 789/2021 Me Camille

aux droits de laquelle vient la SA [4] désormais dénommée SA [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Camille

COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Christine SOUDRY, conseillère faisant fonction de présidente, chargée du rapport Mme Camille

substituée par Me Aurore LAVILLE-PITZALIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [R] [L] née le 18 Décembre 1968 à Esch sur Alzette (Luxembourg) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat paidant Me Bruno CHOFFRUT, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Camille

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

Matthieu ROPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 CPAM 94 DIVISION DU CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille