AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2021), le groupe Engie est organisé en vingt-quatre Business Units (BU), dont la BU France Business to Consumer (« BtoC »).
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5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société OCP Business Center n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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