#Philip Morris Brands Sàrl mot Europeiska unionens immaterialrättsmyndighet.

par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [H] [N] née le 19 Octobre 1966 à [Localité 1], de nationalité chinoise Ayant pour conseil choisi par Me Henri Braun

décision : B N° RG 26/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPSV Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2026, à 16h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

23/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH755 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2023, à 15h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

23/03293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH76U Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2023, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

23/03295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH77F Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2023, à 17h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

23/03319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAG3 Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2023, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

24/03626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ25D Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2024, à 10h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

24/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3HT Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

24/03677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3HU Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Vincent Braud

24/03681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3IF Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 13h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud

décision : B N° RG 25/04336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2020 et 22 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Baufra et autres, représentés par Me Braud, demandent

dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, s'agissant du grief relatif au non-encaissement des chèques correspondant aux droits d'emplacements de la braderie

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Brau X...,

Le 4 octobre 2005 Par Monsieur François BRAUD, Premier Président, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE et SIXIEME Chambres réunies, a, dans l'affaire

organisation du lundi de braderie au siege social

Vincent BRAUD, président de chambre, et Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.