Ayant son siège Parc de la Défense - 33, rue des Trois Fontanot 92202 NANTERRE Représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués,1, rue de Stockholm 75008 PARIS.

justice administrative, l'expulsion de Mme C A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King " située au 20-26 rue Bernard

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Martin Luther King ", située aux 20-26, rue Bernard Buffet à Paris (17ème arrondissement

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/05591 LEMEE C/ ASSOCIATION FOOTBALL CLUB BOURG-PERRONAS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 10 Septembre 2001 RG : 200000201

Y..., demeurant à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), ..., 7°/ de M. Gilbert, Guilhem E..., demeurant à Mende, Saint-Etienne du Valdonnez (Lozère), 8°/ de M.

Bernard B..., demeurant ..., 14 / de M. André D..., demeurant ..., 15 / de M. François C..., demeurant ..., 16 / de M. Daniel E..., demeurant ..., 17 / de M.

Bernard O..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claire M..., demeurant 2, place A.

Bernard D..., 7°/ de M.

N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSII Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE du 30 novembre 2023 RG : 21/03430 [S] C/ [N]

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Françoise GAUDIN, conseillère chargés d'instruire l'affaire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

APPELANT Monsieur Paul X... ... 97170 PETIT-BOURG Représenté par Monsieur Gaby Y...

G : 10/ 03534 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 27 avril 2010 RG : 2010/ 00805 ch no X...

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. A..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M.

Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Elle demande d'infirmer le jugement du TASS de Bourg-en-Bresse et de dire que la décision de la caisse de l'Ain est définitive à son égard.

SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau