CVVMEP no DP 2013-56 du 8 mars 2013 DEMANDERESSE AU RECOURS OVV EUROPEENNE DE CONSEIL HOTEL DES VENTES DES GRAVES Avenue du 08 mai 1945 33460 PORTETS Non comparante, représentée par Me Benoît

(procès-verbal d'audition par officier de police judiciaire du 30 novembre 1999) ; qu'Auguste X... qui avait admis, au cours de sa confrontation avec Dominique Z... organisée par le juge d'instruction

ANTOINE DE FRANCQUEVILLE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît LEGRU de la SELARL

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique

Dominique RICARD, Président M. Benoît PERSYN, Conseiller Mme Laurence GODRON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

[Adresse 3] [Localité 1]D/SUISSE Représentée par Me Jean-François CARRERAS de l'Association CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Assistée de Me Benoît

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002/003577 du 29/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Dominique RUAN

Michèle, demeurant à Bornel (Oise), ... et Bellonte, 25°) de Madame I... Monique, demeurant à Bessancourt (Val d'Oise), 26, résidence Beaux Lieux, 26°) de Madame L...

RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35036 RENNES représenté par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, substituant Maître Luc LALANNE, (SCP) avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Dominique

INTIMEES : Mme [F] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2210 assistée de Me Benoît

INTIMES Société AXA FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) assistée de la SELARL ARIANE (Me Dominique

Dominique BM..., demeurant ..., 145 / M. Serge BU..., demeurant ..., 146 / M. Jean CE..., demeurant ..., 147 / M.

/ que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins

LE PRÉSIDENT DE L' AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 17, place de la bourse 75002 PARIS assisté de Maître Dominique SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS toque : G 671 COMPOSITION DE LA COUR

ARRET N 645 AFFAIRE N : 07 / 00713 AFFAIRE : Alain X..., Philippe Y..., Grégory Z..., Jean-Louis A..., Lionel B..., Thierry C..., Laurent D..., Serge E..., Frédéric F..., Claude G..., Dominique

Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN,

Benoît Z..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Evelyne A..., domiciliée [...] , 7°/ à M. Bruno C..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Jocelyne D..., domiciliée [...] , 9°/ à M. E...

le 12 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - Section Encadrement - RG n° 05/02527 APPELANTE Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Dominique