« 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

du jour de la convention, que lorsque l'emprunteur a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle; que la prescription ne court à l'encontre d'un emprunteur, qui n' a

de mention, dans la notification d'un acte, de la voie de recours ouverte contre celui-ci, de son délai ou de ses modalités, a pour effet, non pas de rendre cet acte nul, mais de ne pas faire courir

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12711 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GX6 Minute : JUGEMENT Du :

Par courrier du 23 février 2026, remis au greffe de cette cour le 25 février 2026, M. et Mme [Q] ont indiqué interjeter appel de ce jugement.

» ; que ce courrier démontre qu'à tout le moins à la date du 12 juin 2013, Mme I... était parfaitement informée que le solarium litigieux n'avait pas été vendu par M.

Par courrier adressé à maître [Z] le 13 novembre 2020 et signé de M. 

le décret du 29 décembre 1986 énonce notamment que les ateliers et dépendances de fabrication du Mont d'Or, ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal "Le Quotidien", daté du 6 octobre 1992, a publié, en page 8, un article de Jean-Louis R. annoncé en première page par le titre "Saint-Benoît

Par courriel adressé le 21 août 2025, reçu le 25 août 2025, la société demanderesse a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la MOSELLE de la situation d’impayés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président,

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le caractère sérieux du motif économique de licenciement s'apprécie en fonction des efforts de l'employeur pour éviter le licenciement du salarié, au besoin

C... n'était pas définitif et qu'il pouvait être modifié selon les besoins de la société ; qu'en outre, par son courrier du 24 septembre 1985, la société avait précisé à l'intéressé, en lui indiquant qu'il

Judgment of the Court (First Chamber) of 11 October 1984.#Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen v A. Guyot.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rouen - France.

part du débiteur et n'a pas pour objet le paiement d'une somme d'argent mais la constitution d'une garantie hypothécaire au titre du prêt préalablement consenti par une offre de prêt acceptée par courrier

T... lui permettrait de recouvrer un équilibre financier à court terme ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments et en jugeant que l'avance de M.

de fonds de roulement et qu'une nouvelle avance en compte courant lui permettra de recouvrer son équilibre financier à court terme. 6.

Par courrier en date du 30 janvier 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a mis en demeure la société MJ COUVERTURE de régler les loyers impayés et les frais de relance dans un délai de 8 jours.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat