Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (MAROC) (maroc), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

C A, représentés par Me Bechaux, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B C représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler la décision du 18 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 et 21 septembre 2022, Mme B C représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

tel motif n’est pas prévu par les dispositions régissant les parcelles classées en zone AUa du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de fait sur la situation des chemins ruraux Beauchet

Bureau technique méditerranéen, 20 / de Mme Christine de Bois, domiciliée 16, square Léon Blum, 92800 Puteaux, prise en sa qualité de liquidateur de la société SEET Secobat, 21 / de Mme Véronique Becheret

VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

C..., représenté par Me Bechaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté

* * * Postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 1999, la SARL LES EDITIONS DU BEFFROY a, par acte du 12 août 1999, assigné en intervention forcée Maître BECHERET

  Beckett le bénéfice de l’assistance judiciaire. 6.

BECHET [Adresse 17] [Localité 54] La Société SAGIMECA NEW CO [Adresse 76] [Adresse 76] [Localité 43] La S.A.S.

Y... et du devis de l'entreprise BECHET en date du 24 novembre 2010, lesquels, ainsi qu'il résulte du descriptif des désordres, exposaient la nécessité d'entreprendre des travaux dans la salle de jeux

It has further made awards for just satisfaction in those cases ( Lustig-Prean and Beckett v.   the United Kingdom and Smith and Grady v.

    Relevant domestic law and practice The domestic law and practice relevant to the present application is described in the judgments of the Court in the cases of Lustig-Prean and Beckett v.

Mr Becchetti is also the owner of Agon Channel, a privately owned television channel broadcasting in Albania and Italy.

It has further made awards for just satisfaction in those cases ( Lustig-Prean and Beckett v. the United Kingdom (just satisfaction), nos. 31417/96 and 32377/96, 25 July 2000 and Smith and Grady v. the