basée, d'une part, selon l'indice INSEE de la construction et, d'autre part, selon l'indice d'évolution des prix conventionnés de l'industrie hôtelière ; Attendu que la société OREP GAPI et les bailleurs

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1992), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

condamner à signer l'acte de vente portant sur le bien loué et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande tendant à voir condamner le bailleur à restituer un trop-perçu sur le prix de vente, quand

. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT

H... a assigné les bailleurs en nullité du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 1165, 1719 et 1720 du Code civil qu'aucun lien contractuel n'existant entre le locataire et le syndicat des copropriétaires, c'est aux bailleurs

au renouvellement d'un bail commercial n'est pas fondée sur le décret du 30 septembre 1953; que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le bailleur n'a pas opposé de refus à la demande de renouvellement

1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit de préférence du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2023), le 2 janvier 2015, la société Les Marronniers (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Tam Tam, des locaux situés à [Localité 10] (33). 3.

paiement de la quote-part d'impôt foncier réclamée au preneur était sans influence sur cette renonciation, de même que, dans la mesure où il ne pouvait revenir sur sa renonciation, le fait que le bailleur

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome des salariés de l'encadrement de Vert Baudet

; que la taxe sur la valeur ajoutée se calcule en appliquant un taux à une somme hors taxes, et non pas en déduisant un taux d'une somme exprimée toutes taxes comprises ; que dès lors, lorsque le bailleur

Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur

expressément la reprise par les cessionnaires des obligations des cédants et notamment celle relative au paiement d'une quote-part des loyers du bail à construction précédemment conclu, directement au bailleur

de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés par le preneur (violation de l'article 1184 du Code