X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance

assister à l'audience des débats et que la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le syndic s'était borné à contresigner la requête, ce qui ne constituait pas un acte d'assistance

de céans du 16 octobre 1995, soit de longs mois après sa mise en examen et son incarcération; "mais ... qu'aucun texte n'impose de notifier à une personne interpellée sa faculté de solliciter l'assistance

que l'indemnisation accordée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives ;

activités frauduleuses ; qu'il ressort ainsi des termes de la prévention comme des propres constatations de l'arrêt que, sans qu'il soit constaté le moindre accord antérieur, les faits d'aide ou assistance

Y..., de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, d'une première part, que le juge n'est pas lié par l'avis du technicien; qu'en refusant à M.

[R] fait grief à l'arrêt de réduire l'indemnisation de son préjudice assistance tierce personne à la somme de 546 euros ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur

que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue française, le tribunal ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète pour lui prêter son assistance

communication fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré comportant la présence du greffier, alors, selon le moyen, que l'assistance

licenciement illégitime, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité pour irrégularités de fond, les mesures de licenciement en exécution du plan de cession ne peuvent être prises par le débiteur qu'avec l'assistance

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire et de non-assistance

qu'il résultait des documents produits aux débats que le médecin traitant du salarié avait certifié que le salarié ne souffrait d'aucune douleur lombaire avant le 15 juin 2000 ; que le 15 juin 2000, l'assistante

syndicale dans l'entreprise, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; et alors, enfin, que le Tribunal n'a admis à l'audience le délégué de l'union départementale qu'en qualité d'assistant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992) que Mme X... engagée le 21 novembre 1977 par la société coopérative Caisse centrale des banques populaires, en qualité d'assistante

alors qu'il résulte des termes de la citation, que si l'une des parties civiles déclarait une adresse à [Localité 4], le syndicat également partie civile n'y avait pas son domicile, ni l'avocat les assistant