Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ;


 Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ;


 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.