.., commissaire de police et le gérant de l'établissement Le Clos Salambier ou entre Jean-Pierre X... et le gérant du Nouveau Karaoké, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 432

432-9 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christine X... pour défaut de notification de

X..., ès qualités, les conclusions de M.

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

avec sursis ; "aux motifs que, "en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence

A... ont abusivement assimilé la situation de Mme X... à celle de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

inconnue du centre des impôts des entreprises étrangères (pièce 3) ; qu'ainsi, l'ensemble de ces constatations laisse présumer que la SA Waterfront, animée par les époux X... et/ou Thierry B... et contrôlant

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

contraire comporté comme le seul responsable de l'entreprise face aux services de l'Inspection du Travail ; que dès lors, nonobstant les délégations de pouvoirs qu'il invoque, Raymond X... a agi en chef

(pièces n° 8a et 8b) ; que John X..., précité, apparaît lors de ces deux cessions immobilières, comme le représentant de la société Seafront Properties et de Mme C...

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

", la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la fiche de mission du 7 avril 1998 que la mission de M.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 août 1986 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article