Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [E] aux dépens de l'instance.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

.., et a condamné la caisse d'assurance maladie à payer à la sas ADECCO la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

vénéneuses classées comme stupéfiants, en l' espèce de la résine de cannabis, infraction prévue par les articles 222- 37 al. 1, 222- 41 du Code Pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8 al. 1, R. 5132- 74, R.

Sur les autres demandes L’équité commande de rejeter les demandes formées par les parties tant en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que de l’article 37 de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles,

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Fenêtres, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA

.. à compter du 1er janvier 2004 était fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 161-9, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

abusive et 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - il n'a pas reçu le titre de perception qui lui a été transmis à une ancienne adresse ; - la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mandataires judiciaires associés et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Centre taxis services à payer à M.

- débouter les consorts X... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la