MAI 2006 RG No 06 / 00019 Code affaire : 50 G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Nadine X...C / Wilfried Y..

à 3 000 euros la somme que Michel X... devra payer à Christiane B..., épouse G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

, dont la naissance a été déclarée par un tiers, ne peuvent par ailleurs invoquer aucune reconnaissance par leur mère du temps de leur minorité pour satisfaire l'obligation de l'article 20-1 du code civil

X..., alors gérant du déposant, a été pénalement condamné comme auteur de l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

X... et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

et 30 000 francs d'amende pour escroquerie, faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le 10 novembre 1995, les époux Z... déposaient plainte contre X pour faux et usage de faux ; qu'ils exposaient

DU CHATEAU DE SAINTE-SABINE APPARTENANT A SON ASSURE LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS

Gaston X..., demeurant ...

de l'instruction a rejeté la requête de Karim X... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il est demandé à la cour de constater la violation des dispositions de l'article 122 du code

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

J. épouse M., pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile demanderesse et

à autrui, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

X... la somme de 11 646, 36 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.