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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619a6cdc6046d4737ff34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
65b3682b8c0355000835f4e1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * 600€ à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369168c0355000835f548
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] au titre du contrat de crédit du 14 janvier 2020 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b598f502b828318c4e533
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, en application des articles 22-1 précité et 1353 du code civil, il incombe à Mme [W] de prouver qu'elle a remis à M. [G] un exemplaire du contrat de location, ce que celui-ci conteste.
Source officielle1ère Chambre
6799c4325331f58c9ee86f4a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[W] entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés par la Selarl AB LITIS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39
Source officiellePCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
13 avril 2026
[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94ee
22 janvier 2016
22 janvier 2016
comme étant non fondées ni justifiées, - condamner [Y] [W] au paiement de la somme de 2 000 € selon l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Vu les conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b6d20f5d8407eff49a
4 septembre 2020
4 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [V] aux entiers de l'instance.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e90
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d94329cdc6046d47cdb4c6
6 avril 2026
6 avril 2026
[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile,condamné [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse [W] aux dépens de l’incident.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 176