' en application de l'article 700 du code de procédure civile'.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer

[W] et l'a condamné à payer à la CNAMTS la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a relevé appel de ce jugement le 22 mai 2015.

700 du code de procédure civile, répartie par moitié entre ID VOYAGES et AXA FRANCE IARD et à IVECO celle de 2.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les autres

de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme G... veuve W... et à M.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel : - CONDAMNER Madame [W] [F] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] [F] aux entiers dépens.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

BACCHUS ET CIE c/ [W] [W] [W] S.A.R.L.

Y ajoutant : CONDAMNER Madame [X] [V] veuve [W] à payer à Madame [T] [O] veuve [W] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

Vu le jugement rendu le 12 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté l'extranéité de M.[U] [W] ; Vu l'appel et les conclusions du 3 mai 2010 de M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.