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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110171

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ad90cdc6046d47d8b7cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société IHCENE MARKET SARL, devant le tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02824_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116021_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL PM FLEURS exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901884_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201079_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a540

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(Luxembourg), VI - Sur le pourvoi n° X 98-30.082 formé par la société Y...

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203497_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C et de lui délivrer, conformément l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8cbcdc6046d471d5497

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de la société MORET (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 15/

Source officielle

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