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33 691 résultats pour « Article V 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b7010

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 29 sur 1685

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.626-27 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f504a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La société Art et Feu engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

653ca6b383c9498318209e13

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa5018a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1304 et suivants du code civil, - confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné la libération de l'indemnité d'immobilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

V... et Rajesh Y... ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebda9cdc6046d47e6544f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les autres demandes Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27185

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000190_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814e841f228318bb629c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Source officielle