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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Page 29 sur 1685
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
L.626-27 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f504a
22 janvier 2015
La société Art et Feu engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.
Pôle 1 - Chambre 12
653ca6b383c9498318209e13
27 octobre 2023
Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée
Chambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa5018a
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
[F] demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1304 et suivants du code civil, - confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné la libération de l'indemnité d'immobilisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
V... et Rajesh Y... ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les
PPP PÔLE MTT
69cebda9cdc6046d47e6544f
2 avril 2026
Sur les autres demandes Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
3ème chambre
DTA_2000190_20220720
20 juillet 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure