Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

Mourad UUUUUU... , domicilié [...] , 86°/ M. Stéphane VVV..., domicilié [...] , 87°/ Mme Lindsey WWW..., domiciliée [...] , 88°/ Mme Chantal XXXX..., domiciliée [...] , 89°/ M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

de l'article L1232-1 du code du travail.

ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que selon l'article 2224 du code civil : « les

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté

1147 du code civil.

Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2022 suivant lesquelles la SAS ADREXO sollicite à titre principal au visa de l'article 15 et 135 du code de procédure civile le rejet des pièces adverses n°86

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

MOTIVATION Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (...).

Vu les conclusions du 2 avril 2014 par lesquelles la société Idea Cuisines demande à la Cour de : Vu l'article L. 330-3 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les contrats de

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par les appelants.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Hauts du neuvième aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.