[Y] [M] à payer chacun la somme de 3000 € respectivement à Mme [W] [U] et à Mme [H] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens ; Vu les conclusions du 2 mars 2010 de Mme [U] [E] qui demande d'infirmer ce jugement, dire qu'elle est de nationalité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de l'enfant mineur [M] [R] n'est pas mentionné dans ledit décret, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité.

[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

En conséquence, la SA BNP PARIBAS doit être déchue de tout droit à intérêts; de sorte que sa créance, en application de l'article L 341-8 du code de la consommation, s'établit comme suit : 20.000€ (capital

et de sa demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros

des dispositions de l'article 28 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au

-Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à l'article 1359 du code civil.

[Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

[Q] [U], [Adresse 3], absent.

Sur la demande en paiement résultant du non-respect des termes du mandat L'article 1984 du code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque

aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.