[U] [T] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO, agissant poursuites et diligences de son représentant

[U] épouse [C] de ses demandes reconventionnelles ;condamner Madame [M] [U] épouse [C] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.In

Il convient en outre d’allouer à M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de [D] [U], une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

[C] [U] a interjeté appel de la dite ordonnance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

résidence principale et que le studio est utilisé comme pied à terre par la famille E..., n'a adressé aucun congé préalable à qui que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

[H] [U] et M. [L] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Enfin, la société [1] invoque le non-respect par la caisse des dispositions de l'article R. 441 ' 16 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'il ne lui a pas été communiqué le double de la demande

valoir que si le chemin de desserte était inclus dans la propriété [K], auteur des consorts [Y] [U], l'acte de vente conclu le 27 février 1923 entre Mme [D] et M.

au titre de la procédure abusive, - condamné Monsieur [U] à payer aux époux [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] aux entiers dépens

[U] et qu'elles ne sont pas de 11 814,01 euros, mais à ce jour de 10 715,01 euros, - déboute l'Urssaf de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statue ce