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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 4-2
600ff6455fddde6baf01cd6f
15 janvier 2021
15 janvier 2021
[S] [E] à verser à la société Quadient France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] et Mme [B] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a43183
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par exploit du 4 mars 2022, M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1722 du code civil, L. 622-21 et L. 622-7 du code de commerce, aux fins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En matière de harcèlement moral et de discrimination la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] s'en est remis à des conclusions transmises le 11 octobre 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu l'article 202 du code de procédure civile Vu l'article R.351-29 de code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction précitée, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant
Source officiellePage 29 sur 39