désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions d'occupation de cet appartement, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 494 du nouveau Code de procédure civile dans sa

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *est entachée d'erreur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour L'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties reconnaissent qu'il s'applique au présent litige, dispose que

Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39] (Ref : 009048710), demeurant [Adresse 10] défaillante Etablissement [25] (ref : 2131-453358-5), demeurant UCR DE [Localité 29] - [Adresse 4] défaillante

annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

: G.5915.260 [S], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [17] ref : 6242752R033, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée - [21] ref : inconnue, dont le siège social

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.