CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

642 résultats pour « Article R642-17 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ac8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a: - dit que la clause de non-affiliation à l'issue du Contrat stipulée à l'article 36.2 du contrat de franchise ne remplit pas les

Source officielle

Page 29 sur 33

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, au visa des articles R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60234a4551467f3a8b8ffe63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-8, L’article R622-24 du code de commerce précise que le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de de la publication au BODACC de la déclaration de créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

L622-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c15

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. » Selon l'article R622-20 du code de commerce, elle est reprise à l'initiative

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à R.653-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer

Source officielle